Conditions Générales de Vente

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre Bremen Digital Services et ses clients pour la vente de :

• Templates et assets Unity
• Solutions SaaS et outils numériques
• Services de création numérique (logos, automatisation, présentations)
• Formations et support technique

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Caractéristiques Essentielles des Produits et Services

🎮 Templates & Assets Unity

• Fichiers numériques compatibles Unity 2021.3 LTS et versions ultérieures
• Documentation technique incluse
• Licence d'utilisation commerciale standard
• Support technique pendant 30 jours

✨ Solutions SaaS

• Accès web sécurisé 24h/24, 7j/7
• Sauvegarde automatique des données
• Support client par email
• Mises à jour incluses

💼 Services Personnalisés

• Création sur mesure selon cahier des charges
• Délai de livraison : 5 à 15 jours ouvrés
• 3 révisions incluses
• Fichiers sources fournis

3. Prix et Modalités de Paiement

Tarification

Tous les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse au taux en vigueur.

• Templates Unity : À partir de 15€
• Solutions SaaS : 5€ à 50€/mois
• Services personnalisés : 25€ à 200€

Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Par PayPal
• Par virement bancaire (sur demande)

Paiement immédiat : Le paiement est exigible intégralement à la commande.

4. Commande et Formation du Contrat

La commande est ferme et définitive dès validation du paiement. Un email de confirmation sera envoyé sous 24h contenant :

• Récapitulatif de la commande
• Facture acquittée
• Liens de téléchargement ou accès aux services
• Conditions d'utilisation spécifiques

5. Livraison et Exécution

Produits Numériques

Délai : Livraison immédiate par email après validation du paiement

Modalité : Liens de téléchargement sécurisés, valables 30 jours

Services SaaS

Activation : Sous 2 heures ouvrées

Accès : Identifiants envoyés par email

Services Personnalisés

Délai : 5 à 15 jours ouvrés selon complexité

Livraison : Par email ou plateforme dédiée

6. Droit de Rétractation

Délai légal : 14 jours calendaires à compter de la commande

Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
• Services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation
• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (services personnalisés)

Modalités de Rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à :

Email : retractation@bremendigital.com

Le remboursement sera effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement.

7. Garanties Légales

Garantie de Conformité (Art. L. 217-4 du Code de la consommation)

Bremen Digital Services garantit que les produits et services sont conformes aux spécifications annoncées. En cas de non-conformité, le client peut demander la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie des Vices Cachés (Art. 1641 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

8. Propriété Intellectuelle et Licences

L'achat d'un produit Bremen Digital Services confère à l'acheteur :

• Licence d'utilisation commerciale pour les templates et assets
• Droit de modification pour adaptation aux projets
• Interdiction de revente en l'état des fichiers sources
• Interdiction de redistribution des assets originaux

9. Responsabilité et Force Majeure

La responsabilité de Bremen Digital Services est limitée au montant de la commande. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, pertes de profits ou interruptions d'activité.

Les cas de force majeure suspendent l'exécution des obligations contractuelles.

10. Protection des Données Personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

11. Résolution des Litiges

Médiation de la Consommation

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Médiateur : [Nom du médiateur agréé]
Site : [URL du médiateur]

Plateforme de Résolution en Ligne

Plateforme européenne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Juridiction Compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

12. Dispositions Finales

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.